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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032950555
22 juillet 2016
l'opération de réaménagement du quartier des Halles, ainsi que la décision du 18 novembre 2010 du maire de Paris de signer ce protocole d'accord, et d'enjoindre à la ville de Paris de saisir le juge du contrat
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036566156
1 février 2018
Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde,
CETAT:CETATEXT000036566164
Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460576.20230615
15 juin 2023
Prestation de management du développement stratégique : / - Etude et analyse sectorielle / - Anticipation technologique ", correspondant selon elle à la contrepartie de diverses prestations prévues par un contrat
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451970.20230308
8 mars 2023
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632119
22 janvier 1992
Christian X..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal
CETAT:CETATEXT000042043627
25 juin 2020
Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la métropole
CETAT:CETATEXT000039351219
7 novembre 2019
Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000039351221
CETAT:CETATEXT000039351222
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034373369
31 mars 2017
aux deux filles de M. et MmeD..., ceux-ci conservant l'usufruit sur ces contrats.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216302
18 juillet 2008
FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465171.20230315
15 mars 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 13 février 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669938
14 octobre 2011
A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159508
30 juin 2008
les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine
ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129
29 novembre 2021
La prime rémunère, pour le vendeur du contrat d'option, l'abandon irrévocable du même droit.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038908
6 avril 2001
-1995, les types de contrats qu'elle propose depuis 1990, les agréments dont elle a disposé", "de décrire les circonstances et les conditions de sa reprise par le groupe Thinet, de formuler un avis sur
ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205
5 décembre 2022
A l'issue de cette période, expirant le 31 décembre 2015 s'agissant du dernier contrat, la société MPO International lui a remis sans indemnité les bâtiments industriels construits et exploités par elle
CETAT:CETATEXT000039161385
26 septembre 2019
Christian V ". Les propriétaires de ce navire, MM. F... B..., E... B..., C... B... et A... D..., avaient choisi de le mettre en commun en vue de son exploitation par la société Armement B....
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402148
22 février 2012
d'annuler le jugement n° 0800955 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Marie-Hélène A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat
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