la commission nationale d'équipement commercial ( ...).

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 avril 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14

communale des impôts ou, à défaut de cet accord, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le même article dispose que les tarifs ainsi arrêtés "

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la CNCIS l'a informé que ladite commission ne pouvait donner suite à sa demande de contrôle

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 3ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " (...) l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission

Y..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date des 27 février et 12 mars 1984 statuant sur la réclamation de la requérante ; 2- rejette la demande présentée par

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

ADMINISTRATIVES PARITAIRES, FONCTIONNANT COMME COMMISSION D'AVANCEMENT, "SOUMETTENT LEURS PROPOSITIONS A L'APPROBATION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION" APRES "AVOIR OBLIGATOIREMENT PROCEDE

LA PROMOTION DU REQUERANT AU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT ; QUE CET EXAMEN NE POUVAIT ETRE FAIT QUE DANS LES FORMES PREVUES POUR LE CAS D'AVANCEMENT NORMAL ET EXIGEAIT NOTAMMENT L'AVIS DE LA COMMISSION

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 19 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par la commission nationale des comptes de campagne

le statut de réfugié politique et auquel ce statut a été refusé par une décision du 18 juillet 1990 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 12 juin 1991 par la commission

part, de la décision prise en janvier 2001 par laquelle le consul de France à Tokyo a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France et d'autre part, de la décision du 2 août 2001 par laquelle la commission

Conseil d'Etat, présentée par Mmes X... et OLIVIER, domiciliées à Pillemoine (39300) ; Mmes X... et OLIVIER demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 novembre 1990 par laquelle la commission

DE SON PRESIDENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 21 JUIN 1978 DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS LA COMMISSION TECHNIQUE

, résidence Saint-Joseph, bâtiment B 2, représenté par Maître Pagès, avocat à la Cour, son mandataire, tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 14 avril 1980, par laquelle la commission

médicale d'établissement ; Considérant que compte tenu tant du rôle de la commission médicale d'établissement que de l'importance numérique respective, dans les centres hospitaliers universitaires, de