élus par chacun des comités techniques nationaux, parmi ses membres, à raison de deux par comité, l'un représentant les organisations patronales, l'autre les organisations ouvrières " ; qu'il résulte

D'ENTREPRISE, ET CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 16 MARS 1978 QUI A FIXE LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

dans sa séance du 12 décembre 1990 ; Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26

tous les éléments de leur offre, notamment sur le prix, n'ont ni pour objet ni pour effet de l'autoriser à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère, comme

d'établissement dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux des comités d'entreprise.

Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers.

représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les cas dans lesquels le temps passé à l'accomplissement des missions du comité est également payé comme temps

VU 1O / SOUS LE NO 90 049, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DEMEURANT ...

D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE ET CELUI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DOIVENT ETRE L'UN ET L'AUTRE SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET, EN CAS DE DESACCORD, A L'AUTORISATION

est ... (75176), représentée par son président en exercice ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant rejeté le compte de campagne de Mme Y...

dont le siège est ... (75176), représentée par son président en exercice ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, décidant de rejeter le compte de campagne de M

en date du 25 juin 1975 par laquelle le ministre du Travail a confirmé la décision en date du 22 février 1975 du directeur départemental du travail du Morbihan fixant la représentation des sièges au comité

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 191 du code électoral, dans sa version applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la

SANS REMETTRE EN COMPTE L’EXACTITUDE DES DONNÉES PRISES EN COMPTE PAR LE MINISTRE POUR APPRÉCIER LE CRITÈRE DU NOMBRE D’ENTREPRISES ADHÉRENTES (ART.

de campagne et des financements politiques ; que ladite association ne peut donc être regardée ni comme une association de financement électorale ni comme une association de financement d'un parti politique

Y... trésorier-payeur général de la Corrèze, débiteur envers l'Etat de la somme de 155 215 F augmentée des intérêts de droit et, d'autre part, renvoie l'affaire devant la Cour des Comptes ; Vu 2°), sous