Conseil d'État · 1ère chambre — 9 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053009472
- Date
- 9 décembre 2025
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE L’ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES – MOYEN SE BORNANT À CRITIQUER LA MÉTHODOLOGIE UTILISÉE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES SANS REMETTRE EN COMPTE L’EXACTITUDE DES DONNÉES PRISES EN COMPTE PAR LE MINISTRE POUR APPRÉCIER LE CRITÈRE DU NOMBRE D’ENTREPRISES ADHÉRENTES (ART. L. 2151-1 DU CODE DU TRAVAIL).<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 9 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053009472
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel