octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 décembre 1986 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

B C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1995 du préfet de l'Aisne engageant à son encontre la procédure de consignation

permanentes opérationnelles applicables à l'ensemble des aéronefs de la base école, alors que la mise à jour de ces consignes permanentes opérationnelles, avant leur présentation au chef de corps pour

B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; 1.

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera une somme de 3 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de Mme C...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. 1.

Jean HUMBERT et de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

Olivier Henrard, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations et à Me Balat, avocat de M.

des collectivités locales (CNRACL) a fixé à 8 % son taux d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer son taux d'invalidité à 10 % ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations

part, à ce qu'il soit enjoint à la CNRACL de procéder à cette révision et, en toute hypothèse, de réexaminer son dossier ; 2°) de mettre à la charge de la CNRACL, gérée par la Caisse des dépôts et consignations

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A et de Maître Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

d'une part, du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 mars 1999 rejetant sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le préfet de la Somme l'a déclaré tenu de consigner

, non plus qu'aux intérêts des sommes déposées ou consignées" ; que la somme de 300 000 F que la S.C.I.

donnés par les autorités du port, ces consignes comportaient des prescriptions allégées par rapport au plan-type d'amarrage ; que ces constatations ne peuvent être remises en causes devant le juge de

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 juin 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations

suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Electricité de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

du 21 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 janvier 2004 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations