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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007854252

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700323

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694392

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007689934

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689957

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690033

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690035

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007690245

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690449

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691262

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691279

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691290

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691326

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007691419

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691464

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691653

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691707

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691759

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007692210

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692297

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

X..., chef de corps de sapeurs-pompiers ; 2° rejette la demande du préfet, commissaire de la République du département du Jura, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres

Source officielle

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SIREN 877809467Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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