Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., associée de la SARL Les Jardins du Palais détenant 33,33 % du capital de la société, a fait l'objet d'un contrôle sur

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2010 et 1er mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS MADIANA-CONGRES, dont le siège est situé au Palais

décision conjointe du général Charles Guillaume Cousin-Montauban, comte A et de l'Empereur Napoléon III par laquelle aurait été décidé le transfert en France des objets culturels issus du pillage du Palais

d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 97PA03558 du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Ces deux jugements du tribunal administratif de Paris sont devenus définitifs. 2.

Y... à construire une station de pompage sur le cours d'eau "La Pallurie" au lieudit "Petite Rivière sous Chavenac et Mortève" sur le territoire de la commune de Saint-Séverin ; 2°) l'arrêté du 13 avril

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le maire de Melun a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Résidence Pallas

MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire de la ville de Lyon - [1] Dispositions concernant les maisons à construire - Cabinets d'aisances et robinets de palier

Enfin, aux termes du dernier alinéa du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes : " Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ".

professeur d'université, ne justifiait d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester devant le tribunal administratif de Nancy la décision d'organiser des épreuves écrites de remplacement destinées à pallier

Z..., a été victime le 3 mars 1974 du fait de l'effondrement d'un mur de soutènement du jardin du Palais des Papes à Avignon, et a écarté sa demande qui tendait à ce que la société Etudes Constructions

vérification du classement du plafond de la salle de spectacles ; que la SOCIETE AFER ROND-POINT ne rapporte pas la preuve qu'à la date de la décision attaquée, des mesures avaient été prises par elle pour pallier

X... sur des parcelles jouxtant la place du village de Bovelane ait exposé le bon ordre, la tranquillité ou la salubrité publique à un péril d'une telle nature ; que, d'ailleurs, afin de pallier les inconvénients

lesquelles le ministre chargé de la fonction publique et le Premier ministre concluent au rejet du pourvoi, fondées à titre principal sur l'irrecevabilité de celui-ci, n'ont pu, en tout état de cause, pallier

de sa scoliose ; qu'à la suite de la paralysie des membres inférieurs observée au réveil, une seconde intervention a été pratiquée l'après-midi même, afin d'apprécier les causes de cet état et d'en pallier

DANGER IMMINENT AUQUEL ETAIT EXPOSE LE CHALET, IL N'A PAS USE, EN RAISON DU BREF DELAI DONT IL DISPOSAIT, DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE L 131-2-6° DU CODE DES COMMUNES POUR TENTER DE PALLIER

être que marginale puisqu'aussi bien ce travail, en l'état actuel de la technique, se limite à l'insertion des films dans les appareils de projection, à la surveillance de leur fonctionnement et à pallier

fournis par les requérants, tels que l'acte conforme de jugement supplétif du consul général de Mauritanie en France et le livret de famille mauritanien dressé le 2 mai 2000, sont insusceptibles de pallier

administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet de l'Ain a fixé les mesures compensatoires à mettre en oeuvre pour pallier

mois après le précédent accouchement de la même mère, laissant planer sur la sincérité et l'authenticité de ces éléments un doute très sérieux, tel qu'ils ne sauraient être regardés comme de nature à pallier