maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

telle urgence est établie lorsque l'exécution de la décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

communautaire de la communauté d'agglomération du Drouais a procédé à l'élection des membres du bureau autres que le président et les vice-présidents et, d'autre part, leur élection ; 2) de rejeter le déféré

demeurant rue Emmanuel Daube, Le Moule (97160) ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de BasseTerre en tant qu'il a, statuant sur le déféré

représentée par son maire en exercice ; la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré

en exercice ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré

représenté par le président du conseil général ; le département demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré

représenté par le président du conseil général ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré

représenté par le président du conseil général ; le département demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré

le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de son déféré

1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 5 septembre 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté le déféré

l'établissement public régional, 7 Square Morisson à Lille (59014), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré

conseil municipal en date du 21 mars 1989 ; la VILLE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 15 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré

Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ; le préfet demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré

la COMMUNE DU GRAU DU ROI (Gard) ; la COMMUNE DU GRAU DU ROI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré

au bureau supérieur d'aide judiciaire une décision du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat en date du 9 mai 1979, d'autre part, refusé de déférer au bureau supérieur une décision prise

. ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION MESSINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la Moselle