DEDUCTIBLE UNE TAXE FIGURANT SUR DES FACTURES QUI N'ONT PAS ETE DELIVREES A LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REMIS A SA CHARGE LADITE TAXE, QU'ELLE AVAIT INDUMENT DEDUITE

X... demande la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti sur ces bases, en soutenant que doivent être déduits de ses droits d'auteur les frais réels qu'il a exposés dans le cadre de

DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DES BENEFICES QU'IL A REALISES EN 1969 LA PERTE QU'IL PRETEND AVOIR SUBIE EN 1967, A RAISON DES OPERATIONS QU'IL A REALISEES CETTE MEME ANNEE SUR LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS

la cession d'un élément de l'actif immobilisé, ni, enfin, le calcul de la plus value que cette cession a produite, soutient que les deux sociétés n'ont conclu le bail qu'en vue de le résilier et de déguiser

AFFERENTS AUX ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; QU'ULTERIEUREMENT, LE SERVICE A EGALEMENT REINTEGRE DANS LES REVENUS DU CONTRIBUABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, UNE SOMME DE 380 000 F, QUE L'INTERESSE AVAIT DEDUITE

MIS EN OEUVRE CE REGIME A CONFERE UN CARACTERE OBLIGATOIRE AUX COTISATIONS DESTINEES A EN ASSURER LE FINANCEMENT ; QUE, DES LORS, CES COTISATIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEDUITES

REQUERANT DE L'ANNEE 1969, PERMETTAIENT SEULEMENT AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, AYANT MANIFESTE SON INTENTION DE L'AFFECTER APRES ACHEVEMENT A SON HABITATION PRINCIPALE, DE DEDUIRE

emploi, pour regrettable qu'il soit, ne peut pas en justifier une réduction de l'impôt légalement dû en France ; que d'ailleurs, par le dégrèvement mentionné plus haut, l'administration a accepté de déduire

. ; QU'AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ELLE A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES DEFICITS AGRICOLES DE CETTE PROPRIETE, A PROPORTION DE SES DROITS DANS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I, 2E ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE

pour la détermination du revenu imposable, dans cette catégorie ; que les contribuables qui sont ainsi réputés ne tirer aucun revenu desdits locaux ne sont pas, par voie de conséquence, autorisés à déduire

second lieu, que la société à responsabilité limitée SEPEMEP, qui s'est spécialisée dans la fourniture à la SNECMA de pièces utilisées dans certains dispositifs d'allumage de moteurs à réaction, a déduit

caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant" ; qu'aux termes du 5° de ce même article, peuvent être déduites

) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront

d'en assurer la location en meublé, moyennant le paiement d'un loyer trimestriel de 35 626 francs ; qu'au titre de l'exercice partiel couvrant la période du 27 au 31 décembre 2000, l'EURL Maresol a déduit

d'en assurer la location en meublé, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 190 327,27 francs ; qu'au titre de l'exercice partiel couvrant la période du 27 au 31 décembre 2000, l'EURL Maresol a déduit

A a déduit de ses revenus imposables au titre de chacune des années 1991 et 1992 une somme de 18 000 F, représentant la pension versée à sa compagne, avec laquelle il vivait en union libre, pour l'entretien

être retenue alors que cette méthode a consisté à tenir pour exacts les achats ainsi que les recettes provenant des ventes d'autres produits que les articles de confection et les chaussures pour en déduire