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candidatures (article L.265 du code électoral) - Déclaration de candidature n'ayant pu être enregistrée en l'absence d'un certificat d'inscription sur les listes électorales - Maire ayant refusé de délivrer

Christian X, agent d'entretien employé par l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE (ODHAC), n'a pas déféré à la mise en demeure notifiée à son domicile le 31 juillet 1996

tribunal administratif d'Orléans, faisant droit aux demandes de l'établissement public et du préfet du Loir-et-Cher, a annulé l'arrêté du 23 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Chambord a délivré

COMPETENT ; QU'AUCUNE NECESSITE PROPRE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES NE JUSTIFIE QUE LES DELEGUES DE BORD SOIENT PRIVES DU DROIT RECONNU PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL

n° 36.688 du ministre du travail tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif d'Amiens déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la mise en demeure

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335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Refus de délivrer

directe de Marseille par cette ligne, a porté à la connaissance du public la nouvelle consistance de la desserte de cette ligne ferroviaire plusieurs semaines avant son entrée en vigueur, en mettant à

la décision juridictionnelle préjudicie à ses droits ' 2°) En cas de réponse positive à la première question, la réponse est-elle différente dans le cas où le juge de plein contentieux se borne à délivrer

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1982 relatives à la fixation du prix de vente des lots du lotissement Tallemont II à Mainvilliers, ainsi que la décision du 18 février 1983 du Commissaire de la République d'Eure-et-Loir refusant de déférer

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré

X..., a été reçue par le représentant de l'Etat le 23 janvier 1987 ; que le moyen tiré de la tardiveté du déféré préfectoral, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 23 mars 1987, manque