Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU) — 5 mars 2002

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335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Refus de délivrer le récépissé prévu à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 - Atteinte grave à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Absence (1). | 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave à une liberté fondamentale - Absence - Refus de délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Refus de délivrer le récépissé prévu à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 (1).