déterminées conformément aux liserés carmin figurant au plan annexé audit décret ; que la COMMUNE DE MONACCIA D'AULLENE soutient que, par suite d'une erreur commise par le géomètre le 30 novembre 1864, la délimitation

communauté de communes des Trois Frontières, représentée par son président, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation

présentée par la commune de Magland, représentée par son maire ; la commune de Magland demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation

présentée par la commune de Lados, représentée par son maire en exercice ; la commune de Lados demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation

Conseil d'Etat, présentée par la commune de Merdrignac, représentée par son maire ; la commune de Merdrignac demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation

François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUEIL MALMAISON DU 18 MARS 1974 ET CONTRE CETTE DELIBERATION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ET CETTE DELIBERATION ; VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 AOUT

de consultation inhérents au processus d'élaboration et d'adoption des nouvelles délimitations.

DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE FIGURANT SUR L'AVIS DE RECEPTION POSTAL OU SUR LA DECHARGE VISES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R. 410-2" ; QUE SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION EXPRESSE

le 18 avril 2012 et qu'une carte de résident, dont le début de validité a été fixé au 6 avril 2012, lui a été délivrée le 14 août 2012 ; que, le 4 juillet 2013, M.

CANTONS-BARRE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

l'arrêté du 17 mai 1989 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande tendant à ce que ses limites territoriales avec la commune de Mont-de-Lans soient fixées conformément au procès-verbal de délimitation

d'Etat, les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Lugo-di-Nazza et Poggio-di-Nazza demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-255 du 26 février 2014 portant délimitation

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / (...)

TITRE DU LOGEMENT, POUR LA MEME PERIODE, AUX AGENTS EN POSTE EN POLYNESIE FRANCAISE QUI N'AVAIENT PAS SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS DE NATURE A ROUVRIR AU PROFIT DES INTERESSES LES DELAIS

paix ; que ce recours gracieux, ainsi que celui présenté le 15 février 1963, ont été rejetés par une décision du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 1963, qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.