immédiatement au préfet, en lui transmettant les pièces avec ses observations ; que, aux termes de l'article 197 de cette ordonnance : "Dans le délai d'un mois, le préfet, en conseil de préfecture, donnera

D'ETAT LUI-MEME ET NON PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE QUI, S'IL EST HABILITE A EXERCER LES POUVOIRS DU DELEGANT N'EST PAS AUTORISE A EN DISPOSER ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN TANT QU'ILS DONNENT

QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL "DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST OUVERTE, LE PERMIS DONNE A CELUI QUI L'A OBTENU LE DROIT DE CHASSER DE JOUR, SOIT A TIR, SOIT A COURRE, A

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QUE SI LES CONTESTATIONS AUXQUELLES DONNENT

"; QUE CES DISPOSITIONS DONNENT A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER SI, EN RAISON DE LA GRAVITE DE L'ATTEINTE PORTEE PAR LA CONSTRUCTION A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SERVICES LITIGIEUX SONT FAITS A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE, EFFECTUES POUR SON COMPTE ET RESERVES A SES SEULS ADHERENTS ; QU'ILS NE DONNENT

COLLECTIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 ET DES ARTICLES 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NI DE L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL LEQUEL D'AILLEURS NE DONNE

DROIT AU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LA REFERENCE AINSI FAITE AU "DERNIER BILAN" ETABLI AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 DOIT ETRE REGARDEE COMME S'APPLIQUANT AUX COMPTES QUI DONNENT

. ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 295 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "NE DONNENT LIEU A AUCUNE PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR LES ACQUISITIONS FAITES

soignante dans les hôpitaux et hospices publics et privés : "Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est attribué par équivalence aux titulaires de diplômes d'Etat d'infirmiers étrangers qui donnent

Peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre d'opérations pour lesquelles ils n'y sont pas obligatoirement soumis ... 5° les personnes qui donnent en location un

plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire, ou des droits immobiliers y afférents, donnent

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 modifié : "Les congés administratifs donnent droit à la solde entière de présence ...

X... pouvait bénéficier n'ont pas eu pour objet et n'ont pu avoir pour effet d'abroger implicitement les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 4 septembre 1970 qui donnent compétence au conseil

Seuls donnent droit à une indemnité d'interim les emplois suivants : ... emploi comportant la direction de services consulaires ou d'une chancellerie lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un

résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires du II de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 dont elles sont issues, que les associés d'une société de personnes dont les parts donnent

relatives au refus d'affiliation opposé par certaines mutuelles du fait de l'âge du requérant : Considérant que les mutuelles sont des organismes de droit privé ; que, par suite, les litiges auxquels donnent

Peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre d'opérations pour lesquelles ils n'y sont pas obligatoirement soumis : ... 5° Les personnes qui donnent en location

l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles donnent