A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE

Article 2 : Le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne est rejeté.

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 1997 par lequel le préfet de l'Essonne

Article 2 : L'arrêté et la décision du préfet de l'Essonne en date du 19 janvier 1999 sont annulés. Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M.

d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 12 février 1993, confirmant la décision du 14 août 1992 de l'inspecteur du travail de l'Essonne

9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2003 par lequel le préfet de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2001, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

administratif de Versailles, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

X versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a rejeté sa demande d'abrogation de la

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Essonne a porté plainte contre M.

octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2004 par lequel le préfet de l'Essonne

1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne

X... et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de la

administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la république de l'Essonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule