ait été dérobée par ce salarié ; qu'il n'est pas établi que son placard était, comme l'affirme la société requérante, cadenassé et donc inaccessible aux autres salariés de la société ; qu'ainsi les faits

commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ..." ...

ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 7 juillet 1986 de l'inspecteur du travail de Boulogne-sur-Mer refusant à la Société Générale l'autorisation de le licencier pour faute

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Inattention

Manuel X... la décision du 6 novembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) rejette la demande de M.

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il est établi que Mme X..., délégué du personnel jusqu'au 13 octobre 1983 et de ce fait

appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement et, en cas de recours hiérarchique, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi de la question de la légalité d'une décision autorisant le licenciement pour motif personnel d'un salarié protégé, d'apprécier si les faits

affectation sur un autre chantier ; que Mme X... ne s'est pas rendue sur ce nouveau lieu de travail et a refusé plusieurs autres affectations qui lui ont été proposées par son employeur ; que de ce fait

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1984 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier pour faute

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise à la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive." ; que des garanties similaires sont accordées

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif que si les faits

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits

licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... n'aurait fait l'objet ni d'un avertissement préalable avant la mise en euvre de la procédure de licenciement ni d'une mise à pied, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 436-1 du code du travail