RECOURS HIERARCHIQUE, SE SONT FONDES SUR DES ARGUMENTS RELATIFS A L'INSUFFISANCE DE LA ZONE QUI SERAIT EN FAIT DESSERVIE PAR L'ETBLISSEMENT PROJETE ET SUR LES RISQUES QUE L'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT FERAIT

l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, en indiquant que l'inscription des maîtres d'oeuvre à un tableau régional de l'Ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture se ferait

DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER SES DECISIONS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST FONDE SUR CE QU'IL AURAIT OPPOSE A LA DEMANDE UNE REGLE DE PRINCIPE QUI FERAIT

dispositions que seule une notification faite par voie administrative et accompagnée de l'émargement et de la remise à l'intéressé d'un formulaire rédigé en plusieurs langues, spécialement prévu à cet effet, ferait

X... invoque les risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite qui ne précise pas le pays vers lequel M.

qui s'est vu à nouveau refuser la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 février 1992, a soutenu que son retour en Turquie lui ferait

QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EST ILLEGALE EN TANT QU'ELLE A OPPOSE UN SURSIS A STATUER A L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE ALORS QUE LA MOITIE SEULEMENT DU TERRAIN FERAIT

SEPTEMBRE 1972 DU MAIRE DE VERSAILLES ORDONNANT LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN MUR DE CLOTURE DE LEUR PROPRIETE DONNANT SUR LE CHEMIN DU JANICULE INCORPORE DANS LA VOIRIE MUNICIPALE, FONT VALOIR QUE CE MUR FERAIT

FERAIT L'OBJET D'UN NOUVEL EXAMEN; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X...

admis jusqu'à la mise en service du collecteur" ne pouvait trouver application, dans les circonstances de l'espèce, pour la réalisation d'un lotissement ; que la circonstance que le certificat attaqué ferait

Y... fait valoir que le refus de renouvellement de son titre de séjour ferait obstacle à l'exercice par lui du droit à une vie familiale normale reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

priver l'autorité administrative du pouvoir d'appréciation qui lui appartient dans l'intérêt du service ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recteur, pour désigner la personne qui ferait

DE MUSIQUE DE LYON a fait connaître à Mme X..., bibliothécaire recrutée depuis le 1er janvier 1982, sur un contrat qui a été renouvelé annuellement par tacite reconduction depuis cette date, qu'elle ferait

tribunal administratif de Clermont-Ferrand aurait entaché d'irrégularité son jugement du 21 décembre 1993 ; que les moyens tirés de la vie personnelle et familiale de l'intéressé et des risques que lui ferait

minoritaire de la société Metalco, se borne à faire valoir que depuis 1972 les statuts de la société prévoyaient que la partie de la rémunération du gérant proportionnelle au chiffre d'affaires de la société ferait

Y... soutient que son retour en Côte d'Ivoire lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification et, qu'en tout état de cause, la décision attaquée lui laisse

X... soutient que l'arrêté attaqué lui ferait perdre le bénéfice de ses travaux universitaires, il n'apporte pas de précisions suffisantes à l'appui de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce

tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 31 mai 1996 ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait