Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

DES AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire

Vu, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française transmet

est entachée d'erreur de droit et de fait, dans la mesure où il est établi M. et Mme A ont été informés tant à l'écrit qu'oralement des conditions d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février

réparation de l'illégalité fautive entachant le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2001-185 du 26 février

EMOLUMENTS DE BASE -Fonctionnaires ou militaires ayant occupé pendant deux ans au moins au cours des quinze années de service, un des emplois supérieurs visés à l'article 3, 2e alinéa de l'ordonnance du 4 février

Illégalité de la circulaire du 29 février 1964.

présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège se trouve ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-235 du 15 février

d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février

d'Etat annule l'arrêté du 10 juillet 1985 fixant les localisations de postes offerts au concours national de praticien hospitalier, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février

GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret 85-221 du 15 février

COLOMBES AU LIEU DE 20 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 ; VU LE DECRET N° 78-213 DU 16 FEVRIER

aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire (articles 29 et 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° 92-189 du 25 février

Gérard X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 ; Vu le code des tribunaux

DISTRICT URBAIN DE NANCY D'ANNULER UN AVERTISSEMENT AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT AU DISTRICT D'UN TROP-PERCU D'HONORAIRES S'ELEVANT A 6 288 F ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE DECRET DU 7 FEVRIER

nationale pour la garantie des droits des mineurs la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-105 du 3 février

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

en date du 3 avril 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale l'a placé en position de disponibilité d'office pour une durée d'une année à compter du 1er février