Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 21 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639369
- Date
- 21 mai 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-04-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Fonctionnaires ou militaires ayant occupé pendant deux ans au moins au cours des quinze années de service, un des emplois supérieurs visés à l'article 3, 2e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959 [art. 70 de la loi de finances du 26 décembre 1959].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 21 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639369
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel