août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 24 janvier 2007 lui accordant la nationalité française

X... ne pouvait être regardé, à la date du décret attaqué, comme assimilé à la communauté française ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 août 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, au besoin

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

François X..., demeurant ... ; M.

Yannick X..., Jean-François Y..., Christophe D..., Mme Marianne A..., MM. Pierre-Emmanuel B..., Pierre C..., Mme Anne E..., M.

du 13 février 2006 rejetant son recours formé contre la décision du 16 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de long séjour sur le territoire français

François X..., chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions : 1° A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés

Par la même décision, la Commission européenne a enjoint aux autorités françaises de recouvrer ces aides auprès de leurs bénéficiaires. 2.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

Laurent YO..., Mme Françoise U..., M. Daniel K..., M. Frédéric YX..., M. JeanPaul YQ..., M. Joseph YC..., Mme Annie YC..., M. Patrick XV..., M. Guy XX..., M. Benoît XP..., Mme Aleth XS..., M. YZ...

que Mlle A appartenait à l'un des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant de

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait

ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant que, par suite, les époux X ne sont pas fondés à soutenir que la commission

ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

, refusant de leur délivrer un visa de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul de leur délivrer un visa de long séjour en leur qualité d'ascendants à charge de leur fils, de nationalité française

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu le décret n