B...ne peut utilement se prévaloir des mentions figurant dans le document intitulé " guide du candidat et du mandataire financier " diffusé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

de mise à disposition de services du ministère de l'éducation nationale dans autant de départements ou régions, à émettre sur l'ensemble de ces projets un avis global, rappelant les principes qui ont guidé

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de déclarer illégal le guide pratique de mutualisation et de la sous-traitance édité par le Conseil supérieur du notariat en novembre 2019, et d'annuler

D'autre part, le seul renvoi par le règlement de la consultation à un guide d'utilisation de la plateforme où devaient être déposées les offres sur lequel figurait la mention selon laquelle " Si vous devez

sur le projet de décret délimitant les nouveaux cantons de ce département ; qu'au début de la séance du 14 octobre 2013, le préfet du département a exposé aux conseillers généraux les principes ayant guidé

par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres, notamment par l'emploi d'abréviations non autorisées ; qu'aux termes des dispositions du guide

séance publique devant elle, dont l'analyse n'est pas contestée, n'établissaient que l'intéressée pouvait craindre avec raison d'être persécutée par les autorités publiques de son pays d'origine, la Guinée

Y..., qui selon ses propres déclarations, a quitté la Guinée en 1974 à la suite d'un différend d'ordre familial et pour assurer son avenir professionnel, n'invoquait aucune circonstance de nature à lui

Félix TAGLIAMENTO, demeurant à la Petite Guinée, Le Moule (Guadeloupe) et par Mlle Valérie X..., demeurant Carrière Grands Fonds, Le Moule ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible" ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé, ressortissant de Guinée-Bissau

études du Conseil d'Etat dont il ressort que le ministre des affaires étrangères et européennes a, par un courrier reçu le 8 novembre 2007, indiqué que la section consulaire de l'ambassade de France en Guinée

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé

décision du 20 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions de l'autorité consulaire de Conakry (Guinée

2021-31 du 15 janvier 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'autre part, le protocole sanitaire dit guide

l'arrêté d'expulsion le visant du 13 juin 1980 ; - annule ladite décision ; Vu sous le n° 73 917, enregistrée le 7 décembre 1985, l'intervention présentée par Mlle Béatrice X..., demeurant 10, Loup Guié

X... soutient que son retour en Guinée-Bissau lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont pas assorties de précisions, ni de justifications ; que le requérant n'établit aucune circonstance

X..., qui est né en 1930 en Guinée, qui vit en France depuis 1974, et qui a vécu en état de bigamie de 1960 à 1985, date du décès de sa première épouse, n'était pas suffisamment assimilé à la communauté