Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

Jean-Louis X..., demeurant ... et Mme Régine Y..., demeurant ... ; M.

code rural, "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal", l'accord d'échange de parcelles

Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Jean-Claude D..., demeurant ..., M. Hugues E..., demeurant ..., M. Joseph F..., demeurant ..., M. Eric F..., demeurant..., Mme Sophie Y..., demeurant ..., M. Daniel Z..., demeurant ..., M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 mars 2025. Le président : Signé : M.

Jean et André X..., - les conclusions de M. E.

Jean-Claude A et Mme Chantal B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1991, la requête présentée par M. et Mme Jean ARRIBEY demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en

carrés issus de la parcelle AV 164, devenue la parcelle n° 316 puis la parcelle n° 324. 4.

Pascal X, domicilié ...

Jean X... et Michel Y... représentant les "cayolaristes" de Buruchieta ont présenté une demande de permis de construire un édifice dit "cayolar de Buruchieta" sur la parcelle cadastrale n° 66 section D

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2017 par lequel le maire de Dinard s'est opposé à sa déclaration préalable, portant sur la division de la parcelle

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

dont elle est propriétaire et d'évacuer et de reloger les personnes habitant sur cette parcelle.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 3 mai 2024. Le président : Signé : M.