Francis Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité de maire de

Vu la requête enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CERGY (95000), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la Me Le Prado, avocat de la ville de Nantes, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1901097 du 11 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21MA01764 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MM.

Z... a été affiché à la mairie de Montesson du 18 avril au 18 juin 1987 ; qu'ainsi le délai de recours de deux mois pour saisir le juge administratif a commencé à courir à l'expiration d'un délai de deux

Hourdin, Maître des requêtes,- les conclusions de M.

poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Arlette X... et de Me Foussard, avocat du maire de Paris, - les conclusions de M.

administratif de Versailles a annulé la décision du 30 avril 1987 par laquelle son maire a chargé M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de M. Jean-Marie X..., - les conclusions de M.

100 000 francs et lui adressant diverses injonctions ; 2° à la décharge de cette sanction pécuniaire ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

 2025, modifié par les arrêtés du 4 juillet et du 31 juillet 2025, par lesquels le maire de Triel-sur-Seine a instauré un couvre-feu.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1992 et 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES

Ajalbert-Lauret par le maire de Carqueiranne ; Article 1er : Le jugement du 11 juillet 1991 du tribunal administratif de Nice et le certificat d'urbanisme délivré le 10 septembre 1990 à la S.C.P.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 31 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMANCY (Haute-Savoie)

1889 modifiée ; Vu le décret du 15 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre