lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Landes

moyen articulé à l'appui de la requête n'est pas de nature à faire douter de la légalité de la décision attaquée, dès lors que le Conseil est tenu, en application de la loi du 30 septembre 1986, de lancer

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société DB Mobility Logistics AG, annulé la procédure de délégation du service public des transports urbains de voyageurs lancée

du 31 mai 1997, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1996 : Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée

..... 3° Sous le n° 393622, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement alsacien Unser Land

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Bassin d'Arcachon, approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 1975, a classé le terrain dit "La Lande

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat de traitement des déchets Drôme Ardèche (SYTRAD) a lancé un appel d'offres

par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération départementale des chasseurs des Landes

auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques naturels et technologiques majeurs a autorisé la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Landes

DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, estimant que ces terrains devaient être classés dans la catégorie des landes

X..., la décision du 14 juin 1991 du préfet des Landes rejetant la demande de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 3 octobre 1991, le maire d'Aire-sur-l'Adour (Landes) a demandé aux directeurs des écoles primaires de la commune de consulter, avant

intercommunal de la Vallée de l'Ardèche ; 2° d'annuler le document intitulé "Charte de mise en valeur des sites protégés du pont d'Arc et des gorges de l'Ardèche" ; 3° d'annuler les appels d'offre lancés

cette cour par la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 1993, présentée pour la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN (Landes

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a, à la demande de la société Jean Perraud et Fils, d'une part, annulé les actes de la procédure d'appel d'offres qu'il avait lancée

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'Economat des armées a lancé, le 24 janvier 2023, une procédure de renouvellement d'un marché, dit A 2023, de mise en œuvre et de délivrance

LIMITED, dont le siège est Britannic House, Moor Lane EC-2Y-9BR à Londres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Bernard Y... demeurant 3, Lane 8 Shin X... Z... Yang Ming A... Taïwan Formose, représenté par la SCP Boré et Xavier avocat au Conseil d'Etat ; M.

E..., l'arrêté du préfet des Landes en date du 28 avril 1987 autorisant la SOCIETE DES GRAVIERS DU GAVE à exploiter une carrière au lieu-dit "Le Bimiet" sur le territoire de la commune de Sorde-l'Abbaye

l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement a autorisé l'emploi de pièges-cages dits "matoles" pour la capture de l'alouette des champs dans les départements des Landes