Medvedowsky, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Martigné-Ferchaud, - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de la FEDERATION AUTONOME DES TRANSPORTS, - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. Y... MADANI, - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de la S.A.R.L. Le Cros, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la S.A.R.L.

Lemaître, Monod, avocat de Mme Milagros Y..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Augustin Y... Z..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. BARBERO Y..., - les conclusions de M.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. Francisco Javier Z... X..., - les conclusions de M.

Lemaître-Monod, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de Mme Yvonne Y... et de Mlle Pascale X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 1er du décret susvisé du

Lemaitre, Monod, avocat du PREFET DE POLICE DE PARIS, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.511-1

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lemaître-Monod

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-EGREVE et de la SCP Lemaître, Monod, avocat de la ville de Fontanil-Cornillon, - les conclusions

Lemaitre, Monod, avocat du Territoire de la Polynésie française et de la S.C.P.

Lemaitre, Monod, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. X...

Mandelkern, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de la société HACHETTE PACIFIQUE, - les conclusions de M.

Jactel, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat du PREFET DE POLICE DE PARIS, - les conclusions de M.

dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître