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DÉCISION / ECLI

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:420554.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme L I, M. K B, Mme D J, M. C H, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439835.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. K D, Mme F J, M. E H, M. A I, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et Mme Airelle Niepce, maître des requêtes-rapporteure.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme N I, M. L D, Mme F K, M. E H, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 mars 2022.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448296.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. L E, Mme G K, M. F I, M. A J, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 7 avril 2022.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. P C, Mme F O, M. E N, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461565.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Jean-Philippe Mochon, Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443269.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. M D, Mme F L, M. E J, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451678.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506682.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

Fait à Paris, le 13 août 2025 Signé : Fabien Raynaud

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434742.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme L H, M. J C, Mme E I, M. D G, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436725.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme L J, M. D H, M. K C, M. D I, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme L I, M. K B, Mme D J, M. C H, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435539.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. L E, Mme G K, M. F I, M. A J, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446923.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Jean-Philippe Mochon, Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme L H, M. J C, Mme E I, M. D G, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Fait à Paris, le 23 janvier 2024 Signé : Fabien Raynaud

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450083.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. J B, Mme E I, M. D H, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat ; M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme N J, M. L C, Mme G K, M. F I, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 15 octobre 2021.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme L H, M. J C, Mme E I, M. D G, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 mars 2022.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431291.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme N L, M. E I, M. M C, M. E J, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 octobre 2021.

Source officielle

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