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de Toulouse en date du 13 mars 1984 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre une décision du 22 décembre 1983 de cette même autorité lui supprimant le bénéfice de la gratuité de son logement

pas compétent pour prendre les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de l'article 4 du décret du 22 août 1978, fixant les conditions de location de certains logements

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "RESIDENCE DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES"

l'ordonnance de référé en date du 21 juillet 1986 par laquelle le conseiller, juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande du maire de Torfou Essonne , a ordoné son expulsion du logement

d'affectation d'un immeuble à usage d'habitation, en application des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements