Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 20 janvier 1975

CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DIRECTRICE DE L'ECOLE DE FILLES DE LA COMMUNE DE CAUX, A OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION PAR CETTE COMMUNE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A ALORS QUITTE CE LOGEMENT QUE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DECIDES PAR LA COMMUNE ; QUE, CES TRAVAUX TERMINES, LA COMMUNE A ATTRIBUE LE LOGEMENT A UNE INSTITUTRICE ADJOINTE, SANS EN AVERTIR LA DAME X... ; QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER AU LOGEMENT, DES LORS QUE LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ANTERIEUREMENT NE LUI ETAIT PAS REATTRIBUE ET QU'AUCUN AUTRE N'ETAIT MIS A SA DISPOSITION, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR L'INDEMNITE SPECIALE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; QUE PAR SUITE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CAUX ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 2 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE CAUX, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE CAUX EST CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT QUI AURAIENT DU LUI ETRE VERSEES A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1967 JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CAUX.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.