Saint-Roch à Daoulas (Finistère) soutient que le coût des travaux de branchement des habitations de ce lotissement au réseau d'évacuation des eaux usées de la commune était inclus dans le prix payé par

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 1980, de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 1981 du préfet de Vaucluse lui accordant l'autorisation de lotir

Z... à lotir un terrain dont ils sont propriétaires à Saint-Gildas-de-Rhuys, 2° annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS ..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE

juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a suspendu, à la demande de M.B..., l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2005 du maire de La Possession portant autorisation de lotir

le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur les demandes de l'association de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer, de Mme A...et de la société SICA, a annulé, d'une part, l'autorisation de lotir

, POUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE SES FRAIS REELS DE LOTISSEMENT

" Les Hauts de Saint-Gély ", situé sur le territoire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, d'autre part, un mandat exclusif de vente de l'ensemble des lots du lotissement ; que la rémunération de la SARL

Y..., héritiers de Mme Yvonne Y..., la somme de 1 037 759,43 F correspondant à divers travaux intéressant le lotissement "l'Olivette", avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 1983, a mis à sa charge

d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 665 582 F avec intérêts de droit et intérêts capitalisés, en réparation du préjudice que lui ont causé deux autorisations de lotir

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1984 par lequel le commissaire de la République du département du Val de Marne a rejeté sa demande d'autorisation de lotir

OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 6 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU TARN A AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN PARCELLAIRE DU LOTISSEMENT

A... a obtenu un permis de lotir, sur la commune de Saint-Bernard du Touvet, des terrains de 28 430 m de superficie totale appartenant à des tiers ; qu'il avait, en prévision de cette opération de lotissement

tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré à la société Lotisol une autorisation de lotir

REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER INCOMPATIBLES LES FONCTIONS DE MAIRE DE BELLERIVE-SUR-ALLIER ET DE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

exprimées dans les réglements et cahiers des charges de ces lotissements" ; que ces dispositions sont applicables à l'ensemble des parcelles situées dans la zone U.J, qu'elles soient ou non comprises

octobre 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement

X..., l'arrêté du 1er juin 1981 du préfet du Jura autorisant M. et Mme Y... à réaliser une extension de leur pavillon dans un lotissement, 2° rejette la demande présentée par M.

"Les Monts", lequel est contigu au lotissement "Néouvielle" ; Considérant qu'en supprimant de l'emplacement réservé la voie publique de desserte du lotissement Néouvielle, excluant ainsi toute possibilité

SCHMIT, lotisseur défaillant, pour la maîtrise d'oeuvre des travaux de voirie restant à terminer dans le lotissement des Thuyas à Roye ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Roye