Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 2 juillet 1975

VU LA DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR ... ENREGISTREE SOUS LE N° 85 547, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LA COMMUNE DE ... , DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVE A L'ANNEE 1965 A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 3. 670,70 F, ET A ORDONNE, POUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE SES FRAIS REELS DE LOTISSEMENT DE NATURE A ETRE IMPUTES AUX PARCELLES VENDUES RESPECTIVEMENT EN 1964 ET EN 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI DE CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR ... TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE PLUS-VALUES TIREES D'OPERATIONS DE LOTISSEMENT DE TERRAINS LUI APPARTENANT ET PROVENANT D'UNE SUCCESSION, LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1973, A JUGE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 3.670,70 F, SUR ... LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1965 ; QUE, S'AGISSANT DU SURPLUS DES CONCLUSIONS, LE CONSEIL D'ETAT A DECIDE QUE LES PROFITS LITIGIEUX SONT DES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUI DOIVENT ETRE CALCULES ANNUELLEMENT, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE, EN DISTINGUANT LA PLUS-VALUE FONCIERE ACQUISE PAR LE SOL ET LE BENEFICE PROCURE PAR L'OPERATION DE LOTISSEMENT. QUE LA DECISION DONT S'AGIT, QUI A FIXE A 1,50 F LE METRE CARRE LE PRIX DE REVIENT DU SOL SERVANT D'ASSIETTE AU LOTISSEMENT, A JUGE QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT FAIRE ETAT QUE DES SEULES DEPENSES EFFECTIVEMENT EXPOSEES POUR LES BESOINS DU LOTISSEMENT RESPECTIVEMENT AVANT LE 31 DECEMBRE 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1965, ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONTRIBUABLE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES DEPENSES DEDUCTIBLES ;
EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES PLUS-VALUES ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT QUE LES DEPENSES DE TOUTE NATURE EXPOSEES POUR LES BESOINS DU LOTISSEMENT ET QUI COMPRENNENT LES FRAIS D'AMENAGEMENT ET DE VIABILITE, LES FRAIS DE VENTE ET AUTRES FRAIS GENERAUX DONT LE CONTRIBUABLE A JUSTIFIE LA REALITE S'ELEVENT A 65.956 F POUR 1964 ET A 72.930 F POUR 1965 ; QUE, COMPTE TENU DU PRIX DES PARCELLES VENDUES AU COURS DE CES DEUX ANNEES QUI N'EST PAS CONTESTE, AINSI QUE DU PRIX DE REVIENT DU SOL, QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A ETE FIXE A 1,50 F LE METRE CARRE PAR LA DECISION PRECITEE DU 27 JUIN 1973, LES VENTES DE PARCELLES ONT ENGENDRE UNE PLUS-VALUE QUI S'ELEVE A 80.955 F POUR 1964 ET A 125.552 F POUR 1965 ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES PROFITS IMPOSABLES ;    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 V DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROFITS NES DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT DE TERRAINS PROVENANT DE SUCCESSION REMONTANT A PLUS DE 2 ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, LORSQU'ILS ONT ETE REALISES EN 1964, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 III 1 DE LADITE LOI, DEVENU L'ARTICLE 150TER III DUDIT CODE ; ... QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE EST DIMINUE, LE CAS ECHEANT, D'UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE 100.000 F ET LEDIT MONTANT, ET QU'EN OUTRE, S'AGISSANT D'UNE PLUS-VALUE REALISEE EN 1964, LADITE PLUS-VALUE, EVENTUELLEMENT DIMINUEE DE LA DECOTE DONT S'AGIT, N'EST RETENUE, LORSQUE LE TERRAIN LOTI A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION, QU'A CONCURRENCE DE 30% DE SON MONTANT ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, QUI A PROCEDE AU LOTISSEMENT D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET PROVENANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES POUR BENEFICIER, AU TITRE DE 1964, DE LA DECOTE ET DE LA REFACTION CI-DESSUS DEFINIES, DONT L'APPLICATION CONDUIT A RAMENER DE 80.955 F A 18.573 F LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES BASES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES A RETENIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES DOIVENT ETRE RAMENEES DE 34.631 F A 18.573 F POUR 1964 ET DE 131.467 F A 125.532 F POUR 1965 ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS DU SIEUR ... DANS LES LIMITES SUS-INDIQUEES, ET DANS LA MESURE OU, S'AGISSANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1965, ELLES NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET PAR SUITE DE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1973 ; QU'EN REVANCHE, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LES PLUS-VALUES IMPOSABLES RESULTANT D'OPERATIONS DE LOTISSEMENT A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DUES PAR LE SIEUR ... , SONT FIXEES A 18.573 F POUR 1964 ET A 125.532 F POUR 1965.    ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1964 ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1965, ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.IL EST EGALEMENT ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1965 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, DANS LA MESURE OU CETTE DIFFERENCE EST SUPERIEURE A LA SOMME DE 3.670,70 F POUR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER PAR LA DECISION SUSVISEE DU 27 JUIN 1973.
ARTICLE 3.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 5.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 83,25 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.