CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626012
28 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL L2PI, qui exerce une activité de production, de conditionnement et de négoce de gaz alimentaire, met gratuitement à
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034737425
10 mai 2017
professionnels de santé la dispensation d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'affections de longue durée et présentant des limitations fonctionnelles sévères, le décret contesté met
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381867
28 septembre 2020
. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, (...), en demeure de faire dans un
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752981
24 décembre 2020
Toutefois, à compter de la délivrance du permis modificatif en vue de régulariser le ou les vices relevés, les conclusions dirigées contre le jugement ou l'arrêt avant-dire droit, en tant qu'il met en
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537071
27 novembre 2015
service radiophonique qui se donne pour vocation d'assurer l'expression d'un courant particulier d'opinion ; qu'ainsi, la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 juillet 2013, en tant qu'elle met
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211310
4 décembre 2017
Dans l'hypothèse où un acte de partage successoral met à la charge de l'un des héritiers le versement d'une soulte, lorsque cet héritier décide de régler tout ou partie de cette soulte par une dation en
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488823.20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 222-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496362.20241018
18 octobre 2024
Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. / Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443181.20211230
30 décembre 2021
C et en tant qu'il met à la charge de la commune une somme à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451462.20211110
10 novembre 2021
arrêt n° 19PA00711 du 5 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris, sur un appel formé par Mme B, a annulé cette ordonnance ainsi que la décision implicite du 14 juin 2017 en tant qu'elle met
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698671
21 octobre 2011
sous-traitants qui utilisent matériellement, pour la réalisation des opérations constitutives de leur activité, des outillages spécifiquement adaptés que le donneur d'ordres, qui en conserve la propriété, met
CETAT:CETATEXT000036602011
9 février 2018
Il fait également valoir que la décision met en péril sa carrière sportive du fait qu'il ne peut renouveler son contrat de travail avec l'équipe " les Dragons Catalans " pour la saison sportive qui a débuté
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470140.20230110
10 janvier 2023
rejette ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné une évaluation individuelle de chaque manifestant et une orientation vers un dispositif d'hébergement adapté et pérenne et, d'autre part, elle met
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488201.20241231
31 décembre 2024
administratives liées à la sécurité publique " (EASP), la préfecture de Police lui a indiqué être dans l'impossibilité de traiter le surplus de sa demande eu égard au nombre très important de traitements qu'elle met
Section
CETAT:CETATEXT000026230118
27 juillet 2012
les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée afin d'y statuer lui-même et d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision ; Sur la décision attaquée en tant qu'elle met
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036152243
17 novembre 2017
En premier lieu, M.Z..., M.BN..., M.BB..., MmeAK..., M.X..., MmeBO..., MmeAR..., MmeD..., MmeAT..., MmeAM..., M. W..., MmeBJ..., M.BT..., MmeAQ..., M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007731381
31 mars 1989
économique de nature à justifier le licenciement de ce salarié, lequel n'a pas été remplacé dans son poste ; que la circonstance que la société "LE FROID" aurait constitué un groupe avec la société SIFA ne met
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007745231
14 octobre 1988
n'avait aucun lien ; que l'action en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi à l'occasion de cet acte de sauvetage et qui se fonde sur sa qualité de collaborateur bénévole du service public, met
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747238
8 février 1989
X... propose parfois, dans le cadre de consultations de psychothérapie, des procédés, et met en euvre des méthodes de diagnostic, dont la section disciplinaire a pu, usant de son pouvoir souverain d'appréciation
2 SS
CETAT:CETATEXT000007767749
24 mars 1989
Denis X..., âgé de 68 ans, qui possède une exploitation viticole de 3 hectares 80 ares, souffre d'une affection de la colonne vertébrale qui le met dans l'incapacité d'effectuer seul certains travaux indispensables
Page 22 sur 178