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3 545 résultats pour « Méïté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626012

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL L2PI, qui exerce une activité de production, de conditionnement et de négoce de gaz alimentaire, met gratuitement à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034737425

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

professionnels de santé la dispensation d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'affections de longue durée et présentant des limitations fonctionnelles sévères, le décret contesté met

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381867

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, (...), en demeure de faire dans un

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752981

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Toutefois, à compter de la délivrance du permis modificatif en vue de régulariser le ou les vices relevés, les conclusions dirigées contre le jugement ou l'arrêt avant-dire droit, en tant qu'il met en

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537071

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

service radiophonique qui se donne pour vocation d'assurer l'expression d'un courant particulier d'opinion ; qu'ainsi, la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 juillet 2013, en tant qu'elle met

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211310

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Dans l'hypothèse où un acte de partage successoral met à la charge de l'un des héritiers le versement d'une soulte, lorsque cet héritier décide de régler tout ou partie de cette soulte par une dation en

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488823.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496362.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. / Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443181.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

C et en tant qu'il met à la charge de la commune une somme à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451462.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

arrêt n° 19PA00711 du 5 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris, sur un appel formé par Mme B, a annulé cette ordonnance ainsi que la décision implicite du 14 juin 2017 en tant qu'elle met

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698671

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

sous-traitants qui utilisent matériellement, pour la réalisation des opérations constitutives de leur activité, des outillages spécifiquement adaptés que le donneur d'ordres, qui en conserve la propriété, met

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602011

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

Il fait également valoir que la décision met en péril sa carrière sportive du fait qu'il ne peut renouveler son contrat de travail avec l'équipe " les Dragons Catalans " pour la saison sportive qui a débuté

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470140.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

rejette ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné une évaluation individuelle de chaque manifestant et une orientation vers un dispositif d'hébergement adapté et pérenne et, d'autre part, elle met

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488201.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

administratives liées à la sécurité publique " (EASP), la préfecture de Police lui a indiqué être dans l'impossibilité de traiter le surplus de sa demande eu égard au nombre très important de traitements qu'elle met

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000026230118

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée afin d'y statuer lui-même et d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision ; Sur la décision attaquée en tant qu'elle met

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036152243

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

En premier lieu, M.Z..., M.BN..., M.BB..., MmeAK..., M.X..., MmeBO..., MmeAR..., MmeD..., MmeAT..., MmeAM..., M. W..., MmeBJ..., M.BT..., MmeAQ..., M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731381

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

économique de nature à justifier le licenciement de ce salarié, lequel n'a pas été remplacé dans son poste ; que la circonstance que la société "LE FROID" aurait constitué un groupe avec la société SIFA ne met

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007745231

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

n'avait aucun lien ; que l'action en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi à l'occasion de cet acte de sauvetage et qui se fonde sur sa qualité de collaborateur bénévole du service public, met

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747238

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

X... propose parfois, dans le cadre de consultations de psychothérapie, des procédés, et met en euvre des méthodes de diagnostic, dont la section disciplinaire a pu, usant de son pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767749

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

Denis X..., âgé de 68 ans, qui possède une exploitation viticole de 3 hectares 80 ares, souffre d'une affection de la colonne vertébrale qui le met dans l'incapacité d'effectuer seul certains travaux indispensables

Source officielle

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