Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS - SPI, dont le siège est ..., représenté par son président

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean YX, demeurant ..., agissant aussi pour le compte de son frère François YX, demeurant ..

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant

Vu 1°), sous le n° 162 865, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1994 et 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENTDE L'YONNE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 avril

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Pascale A... et de M.

Raymond Y..., pharmacien, demeurant à la commune du Mont-Dore en Nouvelle-Calédonie ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif

L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai

Daniel X, demeurant ..., agissant en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 2003 et de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 12 mai 2003 ; M.