départemental des transports ; que, selon l'article 7 du décret, l'inscription est annulée "de plein droit en cas d'interruption du service non justifiée par un cas de force majeure ayant duré plus d'un mois

... le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est fondé sur les escroqueries commises par l'intéressé et qui avaient justifié sa condamnation, le 26 février 1985 par le tribunal de grande instance de Paris, à 20 mois

) annule la décision du 16 décembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois

de vacances de poste "doivent faire l'objet d'un affichage dans les facultés, les écoles nationales et les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, un mois

A UNE AMENDE DE 1 000 F ET DE LE CONDAMNER, EN OUTRE, A EVACUER LES LIEUX APRES LEUR REMISE EN ETAT, EN LUI IMPARTISSANT POUR CE FAIRE, UN DELAI DE 3 MOIS, FAUTE DE QUOI IL Y SERA PROCEDE D'OFFICE ET A

X... tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur ses demandes des 11, 17, 20 et 22 juillet 1982, qui

coups et blessures volontaires, dont le requérant avait été reconnu coupable par la juridiction pénale et pour lesquels il a été condamné à des peines de prison ferme d'une durée d'un an et de dix-huit mois

Sur la requête n° 60.218 : Cons. que le délai de deux mois dont disposait la société d'intérêt collectif agricole " Dinde d'Anjou " pour attaquer devant le Conseil d'Etat le jugement implicite résultant

le fondement des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes, le maire de Dammarie-les-Lys a prescrit la fermeture de ce magasin de 22 heures 30 à 6 heures du matin pendant une période de quatre mois

l'espèce, de faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de statuer au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports d'expertise que, trois mois

28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1991 par lequel le préfet du Calvados a ordonné la fermeture pour quatre mois

cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois

rédaction applicable à la présente procédure : « Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois

premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois

.) / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner (...) vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...)

dans sa rédaction applicable à la procédure : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois

extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois

l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois

Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

DISPOSITION DE VÉLOS À DES TOUR-OPÉRATEURS D’AUTRES ETATS-MEMBRES AFIN QU’ILS PUISSENT LES LOUER À LEURS CLIENTS EN FRANCE POUR DES DURÉES INFÉRIEURES À DEUX SEMAINES, DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE SIX MOIS