X... et Y... ; 2° rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif par la "Mutuelle générale française-accidents", M. X... et la S.A.

X... et de la caisse industrielle d'assurances mutuelles, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est .

DOIT ADHERER A UNE FEDERATION REGIONALE ET CHAQUE FEDERATION REGIONALE DOIT ADHERER A LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL DONT LES STATUTS SONT APPROUVES PAR LE MINISTRE DES FINANCES... 4° A

Jacques A, demeurant ..., et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM), dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg (67000), représentée par son président en exercice ; M.

X... versera à la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales la somme de 13 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

le n° 140 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1992 et 5 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, - les conclusions de M.

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société "Mutuelle

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE

ET PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND SONT REJETEES.

que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la Caisse régionale de crédit agricole et mutuel

ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Rennes qui l'a condamnée à verser à Mme Le Lan la somme de 341 F et à la Mutuelle

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT DEUX ETATS EXECUTOIRES DU 14 FEVRIER 1966 CONSTITUANT LA SOCIETE ASCINTER-OTIS ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des déposants du Crédit agricole mutuel du Gers (UNIDECAM), association dont le siège social

les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet et 7 novembre 1997 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS S.M.A.V.B.T.P. est rejeté.

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de la CAISSE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE MUTUELLE DES AGRICULTEURS (CAPMA), - les conclusions de M.

mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai 2006, 29 septembre 2006 et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... et pour la MUTUELLE