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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495728.20250502
2 mai 2025
Après la découverte, par des riverains, d'une nappe d'hydrocarbures dans le sous-sol, le préfet du Rhône a pris deux séries d'arrêtés, dirigés, les uns, contre la société Khalyge 1, désignée comme ayant-droit
6 SS
CETAT:CETATEXT000007781841
18 octobre 1991
Pascal X..., demeurant 5, passage de la Teille à Meylan (38240) ; la COMMUNE DE MEYLAN et M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155063
28 juillet 2004
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 FÉVRIER 1997 PORTANT CRÉATION DE RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, TEL
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100810
8 juillet 2020
Lorsqu'une association a un objet d'intérêt public local, mais mène aussi des actions, notamment à caractère politique, qui ne peuvent être regardées comme revêtant un tel caractère, la commune ne peut
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580437
26 mars 2012
elle était intervenue dans la transaction commerciale entre la société néerlandaise Fey Print et la société suisse Editions Rencontre en qualité de mandataire de la première ; qu'après avoir estimé que tel
CETAT:CETATEXT000037834560
19 décembre 2018
Il en résulte que lorsque des fonctionnaires de catégorie A ont été nommés dans de tels emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ces fonctionnaires
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227947
13 mars 2019
En troisième lieu, la personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics ou ayant fait l'objet de tels travaux, ne peut poursuivre la responsabilité
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158684
4 juillet 2018
du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien, n'est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte à ces principes ; que, d'autre part, l'objet même du programme d'histoire, tel
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031727
4 février 2013
au reversement des revenus en espèces de la section aux ayants droit, sur le caractère non obligatoire pour la commune d'Arnac des dépenses concernées du fait de l'absence de délibération décidant un tel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007727985
27 juillet 1988
l'agglomération ; que l'administration justifie avoir pris des précautions suffisantes pour parer aux conséquences que cette opération pourrait avoir en ce qui concerne les captages d'eau potable, le niveau de la nappe
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669861
14 octobre 2011
autres lacunes et insuffisances entachant l'étude d'impact, consistant dans l'absence de mention de la dangerosité des effluents liquides, dans l'analyse insuffisante tant des risques de pollution de la nappe
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008000723
17 novembre 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1996 et 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nazélie Z..., veuve X..., demeurant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420319
26 septembre 2012
propriétaire d'une parcelle située sur la commune de Pontevès, dans le quartier du Puits Fangon ; que la parcelle n'est desservie que par un chemin ouvert à la circulation comportant des nids de poule et des nappes
CETAT:CETATEXT000025748517
24 avril 2012
l'environnement a pu légalement, compte tenu des substances contenues dans les déchets, effluents, et sous produits, poser une telle interdiction générale afin de parer aux risques de pollution du sol et des nappes
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883013
11 juillet 2016
CAS OÙ LA DÉCISION DE REFUS EST CONFIRMÉE APRÈS SAISINE DE LA CADA - A) OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION D'INFORMER LE DEMANDEUR DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS CONTENTIEUX - ABSENCE - B) CONSÉQUENCE D'UN TEL
CETAT:CETATEXT000027437314
22 mai 2013
ACTE - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAÎTRE D'UN RECOURS CONTRE UN TEL ACTE EN PREMIER RESSORT - TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038351085
5 avril 2019
dans l'impossibilité absolue de récupérer cette aide, ainsi que l'a dit pour droit la Cour de justice de l'Union européenne notamment dans son arrêt C-610/10 Commission c/ Espagne du 11 décembre 2012, tel
SECTION
CETAT:CETATEXT000007728504
27 mai 1988
ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Professions - Décision ministérielle mettant un pharmacien en demeure de cesser les travaux d'aménagement d'un deuxième accès à son officine au motif erroné en droit que de tels
3 SS
CETAT:CETATEXT000007748522
26 janvier 1990
COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes connexes dont l'une au moins ressortit à la compétence du Conseil d'Etat - Existence d'un tel
2 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716689
23 décembre 1987
contenu est entièrement défini par voie législative et réglementaire ; que, dès lors, l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, peut résilier à tout moment de tels
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