; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU PREFET REFUSANT DE REGARDER UN TEL MOTIF COMME SERIEUX ET LEGITIME, L'OFFICE A SOUTENU QU'IL DEVAIT CONSERVER DANS SON PATRIMOINE LES 46 PAVILLONS

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'OREE DES BOIS" A OBTENU, LE 18 AOUT 1971, LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A JANVILLE-SUR-JUINE ESSONNE , UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, DE LOGEMENTS COLLECTIFS ET DE COMMERCES

Henri Jonnart a obtenu, par arrêté préfectoral en date du 4 mai 1971, l'autorisation de diviser en 38 lots destinés à la construction de pavillons d'habitation, un terrain dont il était propriétaire au

PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS, EN RAISON DU RETARD APPORTE PAR CELUI-CI DANS LA REALISATION DE LA VENTE DU PAVILLON

l'imposition : Considérant, d'une part, que, pour soutenir que l'inondation de sa cave, qui se produirait plusieurs mois dans l'année, n'a pas été prise en compte pour le calcul de la valeur locative de son pavillon

Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que l'inondation de sa cave, qui se produirait plusieurs mois dans l'année, n'a pas été prise en compte pour le calcul de la valeur locative de son pavillon

X... une somme correspondant, selon ce dernier, au prix de l'eau qui lui a été facturé à la suite d'une fuite de la canalisation d'alimentation en eau du pavillon dont il est propriétaire sur le territoire

l'instruction que la société Percy-Bilton a versé à l'Etat, qui l'a reversé à la COMMUNE DE CERNAY-LA-VILLE, un montant total de taxe locale d'équipement de 668 167 F à raison d'un projet de construction de pavillons

X..., qui a obtenu le permis de construire le 11 mai 1981 pour l'édification d'un pavillon sur une parcelle de 1 537 m 2 d'un terrain plus important lui appartenant au lieu dit "Les Palis", à Bar-sur-Aube

enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège se trouve au Muséum national d'histoire naturelle, Pavillon

Y... et pour lesquels ce dernier a obtenu une autorisation en date du 22 novembre 1989 du maire de Paris consistaient à surélever les toitures et agrandir les baies de fenêtres d'un pavillon faisant partie

en l'espèce un caractère mineur ; que si cette adaptation, qui avait d'ailleurs reçu l'avis favorable de la "commission des adaptations mineures", a eu pour effet d'autoriser la construction d'un pavillon

Y... et autres devant le tribunal administratif de Besançon ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que quelques pavillons ont été construits

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert qui aura pour mission d'examiner les désordres et dommages et notamment les fissures et affaissement affectant leur pavillon

X... un permis de construire ayant pour objet de transformer un pavillon en un local destiné à la fois à l'habitation et à une officine pharmaceutique, le maire de Méru s'est fondé, d'une part, sur le

André A..., demeurant 71, Pavillon Théodoric, Résidence Les Goths à Equeurdreville (50120), M. Patrick L..., demeurant ..., M. Michel G..., demeurant ... à Saint-Jean de Boisséa (44640), M.

septembre 2016 par lequel le maire de Versailles a délivré à l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld " un permis de construire concernant le changement de destination et l'extension d'un pavillon

accordé par la maire de Paris à la société PariSeine pour les aménagements paysagers dans le périmètre de la Tour Eiffel, ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il autorise la création de deux pavillons