son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1991 et 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AVIGNON, représentée par son maire

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1986 par lequel le maire

Robert X..., 1°) annulé les décisions des 4 décembre 1986 et 30 mars 1987 par lesquelles le maire de la commune lui a refusé l'autorisation de faire stationner sa caravane pendant moins de trois mois sur

Par un arrêt n° 22TL21077 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme A et M. D contre ce jugement.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril 1990 et 10 août 1990, présentés pour la COMMUNE DU BENY-BOCAGE, représentée par son maire

DE LAMANON à Mme Z... en échange d'une parcelle C 66 d'une superficie de 406 mètres carrés ; que ces deux parcelles, l'une et l'autre inconstructibles, avaient alors été évaluées par le même expert à

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant que, par l'arrêté attaqué du 7 août 2012, le ministre de l'économie et des finances et le

Par un arrêt n° 17MA04122 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, enjoint au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages de faire usage, dans un délai de deux mois,

Pascal A, demeurant ... ; M.

Michel H... ne constitue pas un signe de reconnaissance mais l'expression d'un suffrage ; que la mention "maire" qui suit le nom de M.

ANTOINE LA DECISION DU CHEF DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DU CADASTRE QUI A MODIFIE, POUR 1975, LES LIMITES DE LA PARCELLE A 1203 DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX DE LA COMMUNE DE DALLET PUY-DE-DOME ;

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1992 par lequel le maire

X..., l'arrêté du 16 février 1995 du maire de Lille délivrant à cette société un permis de construire un bâtiment à usage de résidence universitaire ; 2°) de condamner M.

A la suite du refus du maire de Bon-Encontre, le 24 mars 2015, de proroger le certificat d'urbanisme opérationnel dont disposaient les propriétaires de cette parcelle et de l'opposition du maire, en date

A 352, a notamment, par sa décision en date du 22 juin 1983, réintroduit cette parcelle dans les apports et a attribué à la communauté X... une partie de la parcelle ZC 93 ; Considérant que l'affichage

X..., a annulé l'arrêté du maire de Viroflay du 29 mars 1991 leur accordant le permis de construire un pavillon ; 2°) de rejeter la demande de M.

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME