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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
B...conteste l'authenticité du procès-verbal de la séance du 16 juin 2011, la seule circonstance qu'une copie du procès verbal dûment signée a été produite tardivement devant la juridiction administrative
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007973282
24 octobre 1997
Patrick XM..., demeurant à Bessay sur Allier (03340) ; M.
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208944
14 novembre 2003
présent article porteront sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à participer
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234897
13 juin 2005
COLLECTIF POUR L'AMENAGEMENT DURABLE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 12 place de Gaulle à Cagnes-sur-Mer (06800), représentée par son vice-président en exercice dûment
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041893783
15 mai 2020
déposées par voie électronique n'ont pas été rendues publiques et, en dernier lieu, qu'aucun document ne fait état des motifs de la décision finale du gouvernement, en méconnaissance du principe de participation
CETAT:CETATEXT000035466589
25 août 2017
contact avec des personnes radicalisées et mène une vie familiale paisible et discrète ; s'étant lancé dans une recherche d'emploi active dès sa sortie de prison, il a obtenu une promesse d'embauche dûment
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834373
10 juin 1992
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1991, présentée par l'ASSOCIATION INDEPENDANTE POUR UN RESEAU DE CIRCULATION LIBRE (CIRCULE), représentée par son président en exercice dûment
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011
11 octobre 2023
A, qui, en sa qualité d'observateur pour l'observatoire parisien des libertés publiques dont il se prévaut, participe régulièrement à des manifestations sur la voie publique et fait en outre valoir avoir
CETAT:CETATEXT000042143053
30 juin 2020
du décret attaqué ; - le décret attaqué, en ce qu'il fixe des délais trop brefs pour permettre une information et une consultation utiles du comité social et économique, méconnaît le principe de participation
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
administrative n'est pas indispensable à la vie de la Nation, dans un contexte qui rend impossible la mise en oeuvre de l'éloignement des retenus ; - l'ouverture des centres de rétention administrative participe
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué. ". 13.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196441
21 septembre 2015
et du Val-de-Marne ; qu'à ce titre, ainsi que le prévoit le 4° du II de l'article 5 de l'arrêté attaqué, les préfets de département ou les fonctionnaires de préfecture individuellement désignés et dûment
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965991
30 mai 2018
emballages ménagers " et approuvé les cahiers des charges de ces organismes pour la période 2017-2022 ; que ces deux arrêtés prévoient, notamment, de mettre fin, à compter du 1er janvier 2018, à la participation
CETAT:CETATEXT000042097431
6 juillet 2020
L'interdiction de déplacement hors du domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, s'est appliquée entre le 17 mars et le 11 mai 2020, avant que ne soient
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
l'environnement que les parcs nationaux ont vocation à concilier, même au sein de leur coeur, la protection des espèces protégées avec les activités existantes et notamment l'agropastoralisme, qui participe
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment
CETAT:CETATEXT000041893780
qui comprennent la protection de la santé et de l'environnement, mais aussi aux intérêts publics attachés à la protection de la santé publique, à la concertation avec les parties prenantes et à la participation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
19, modifié par un décret du 19 mars suivant, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828535
22 avril 2020
Les articles 5, 7, 14 et 30 de l'ordonnance apportent des dérogations aux règles ordinaires de la procédure pénale en ce qui concerne la participation aux audiences devant les juridictions pénales autres
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
Dès lors que la réalisation de séances en télésoin participe du choix des actes et techniques par le masseur-kinésithérapeute, les stipulations de B 2.3.1.2.2 créé par l'avenant prévoyant la mention de
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