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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488696.20231220
20 décembre 2023
loi et d'égalité devant les charges publiques, en ce que, en dépit des ajustements précités issus de la loi de finances pour 2021, la reconduction en 2021 du prélèvement opéré en 2018 ne tiendrait toujours
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Hellier
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122
22 novembre 2024
Il lui demeure ainsi toujours possible, après la publication d'une telle liste, de mettre fin aux négociations engagées avec l'un des candidats " présélectionnés " ou de les entamer avec un autre candidat
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
Dans ces conditions, s'agissant des taux de concentration en dioxyde d'azote, la décision du 12 juillet 2017 ne peut être regardée comme étant désormais exécutée que pour la seule ZAG Toulouse.
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CETAT:CETATEXT000007933673
26 juillet 1996
Philippe Z..., sousdirecteur de l'assurance vieillesse, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778476
9 mai 2008
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement, Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement, n'est tenue d'y déférer que pour autant que ce règlement
ECLI:FR:CECHR:2023:474431.20231110
10 novembre 2023
Et lorsqu'il prononce l'annulation, totale ou partielle, d'une décision relative à une installation classée soumise à enregistrement, il a toujours la faculté, au titre de son office de juge de plein contentieux
ECLI:FR:CECHR:2024:462689.20240215
15 février 2024
année et au terme du plan, cette abrogation est demeurée sans incidence sur les obligations, rappelées au point 5, résultant des dispositions du code rural et de la pêche maritime citées au point 4, toujours
ECLI:FR:CECHR:2024:465829.20240430
30 avril 2024
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production
ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724
24 juillet 2025
6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 6 avril 2021 et condamné l'hôpital Nord Franche-Comté et la SHAM, en ne retenant pas de partage de responsabilité mais toujours
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996981
13 mai 2011
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Anne A et de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426
26 avril 2024
déduire de son bénéfice imposable en France les pertes d'exploitation subies par sa succursale luxembourgeoise, alors que si la succursale avait été établie en France, une telle imputation aurait toujours
ECLI:FR:CECHR:2024:470155.20240708
8 juillet 2024
Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité
ECLI:FR:CECHR:2025:492284.20250616
16 juin 2025
et précise que : " Dans les départements présentant des formations de forte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d'infrastructures ou de constructions ne permettant pas toujours
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
, qui a mis en place des dispositions pour assurer la bonne conservation des équipements déjà installés et le maintien des compétences des équipes chargées de l'exploitation de l'installation, est toujours
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109
9 novembre 2021
Aux termes de l'article 7 de cette convention : " Engagements sur la réalisation des branches Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Espagne et Poitiers-Limoges de la LGV SEA : L'Etat, les collectivités territoriales
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030290898
25 février 2015
novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est 3 boulevard du Professeur Léopold Escande, à Toulouse
CETAT:CETATEXT000024736671
26 octobre 2011
Philippe D, demeurant ..., Mme Andrée J, demeurant ..., Mme Valérie E, demeurant ..., M. Joseph H, demeurant ... ; M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893490
12 décembre 2014
en son nom des actions devant les juridictions ; que, par un mémoire de reprise d'instance, enregistré le 14 février 2014, la société Euro-Car indique qu'elle est désormais représentée par la SCP Philippe
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévu aux articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières, s'il est toujours