AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb714d
4 avril 2024
4 avril 2024
APPELANTE Madame [S] [L] épouse [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe
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3ème Chambre
DTA_2103185_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B E, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 31 janvier 2020 de la direction des déchets et moyens techniques de la métropole Toulouse Métropole et du 5 mars 2020
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