D'AMENAGEMENT DU CAMPING MUNICIPAL A ETE PRONONCEE SANS RESERVE LE 15 DECEMBRE 1978 ; QU'EN REFUSANT, MALGRE PLUSIEURS DEMANDES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES ET DE L'ENTREPRISE SEILLE DE SIGNER LES PIECES

PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QUE CETTE RECLAMATION ETAIT ALORS PREMATUREE EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR L'IMPOSITION DE 1969, MAIS QU'IL RESULTE DES PIECES

X ; que ce n'est qu'au prix d'une dénaturation des pièces du dossier que la situation de ce dernier a été assimilée à celle d'un occupant exploitant un établissement qu'il conviendrait d'expulser ; que

ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de l'intéressée, d'autre part, à l'annulation desdites décisions ; 2°) d'annuler le jugement et les décisions susmentionnés ; Vu les autres pièces

A et de Me Haas, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 conclue entre la

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

EST DÉPASSÉE – DEMANDE DE CORRECTION POUVANT ÊTRE FORMULÉE À L’OCCASION D’UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DÉCISION DE REJET DE LA DEMANDE – EXISTENCE – 2) ERREUR MANIFESTE – INCLUSION – OMISSION DE PIÈCES

X... au tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'encontre d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 janvier 1993, notifié le 11 février suivant ; 2°) de renvoyer les parties devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

relatifs à la direction du crédit et à la direction de la centrale des bilans de l'établissement ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à sa décision sur le fond, Vu les autres pièces

Pierre X... ; l'ASSOCIATION COMITE TOUS FRERES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 avril 1997 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par ledit arrêt, cette Cour, après avoir

X... et Laurent X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret

/La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.