Pierre B, liquidateur judiciaire de la société, une somme de 161 842,20 euros pour l'indemnisation des préjudices liés au licenciement d'un agent et à la résiliation de contrats de crédit-bail des matériels

Sur le crédit d'impôt conventionnel : 2.

Vu la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL dirigées contre

et des entreprises d'investissement (CECEI) a, d'une part, autorisé par l'article 1er de sa décision, l'acquisition par le Crédit Agricole SA du contrôle à 50,01 % des droits de votes aux assemblées du

le Crédit mutuel, des coûts suivants : 1.

Vier, Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, - les conclusions de M.

ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la Centre de Traitement de l'Information du Crédit

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En

1er de sa décision, l'acquisition par la société Crédit Agricole SA du contrôle à 50,01 % des droits de vote aux assemblées du Crédit Lyonnais et les prises de participation minoritaires qui en découlent

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2006 la société Crédit agricole a acquis 100 % des titres de la société Emporiki Bank, qu'elle a inscrits dans un compte de titres de participation

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de son activité d'avocat portant sur les années 1984 à 1986 et d'un examen contradictoire de sa

E déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour le Crédit municipal de Paris ; Vu

jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a 1°) annulé, d'une part, la décision en date du 29 octobre 1990 par laquelle le président de l'union centrale des caisses de crédit

cour administratif d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée devant cette cour par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Pierre X..., demeurant ... ; M.

décision du directeur départemental du travail de Paris en date du 5 mai 1986, en ce qu'elle a, pour la région lyonnaise, fixé à quatre établissements distincts le nombre de tels établissements du Crédit

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest n'est pas admis.

Chorges, Embrun, Espinasses, Freissinières, La Roche-de-Rame, L'Argentière-la-Bessée, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Réotier, Rousset, Saint-Apollinaire, Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Crépin