X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret-loi du 18 avril 1939, modifié par l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre

septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 juillet

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Pierre Y... professeur titulaire de physique médicale à l'université d'Angers ; 2 les décisions implicites de rejet par le ministre des universités, le ministre de la santé, et le directeur général du

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet

Duran Y..., demeurant tous deux chez M. Kamar X..., ... ; Mme et M.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M.

Par un procès-verbal du 25 juillet 2019, la société SNCF Réseau a fait constater que M.

de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement signé à Libreville le 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1987, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Par un jugement n° 1912353 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zoulikha B, demeurant ... représentée par sa fille, Mme Mama C ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet

du dossier ; Vu le code de la fonction publique ; Vu le décret n° 70-1053 du 13 novembre 1970 ; Vu le décret n° 80-580 du 25 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1987 et 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES

du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.