AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007722709
1 juillet 1988
1 juillet 1988
Considérant que l'accident qu'ont subi les consorts Y... alors qu'ils circulaient en voiture sur la route nationale 6 le 15 août 1979 a eu pour seule cause le brusque déport sur sa gauche du véhicule piloté
Source officiellePage 22 sur 25
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834950
5 novembre 1993
5 novembre 1993
civile et de l'impossibilité pour les compagnies Air France, Air Inter et Transport Aérien Transrégional (T.A.T.) de faire face à leurs obligations de service public "à raison d'un manque temporaire de pilotes
Source officielle