Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

Y... sur un procès-verbal : Considérant que si M.

Prodes International, - les conclusions de M.

" ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 118 et R. 119 précités du code électoral que la réception à la sous-préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait

l'a condamné à araser la levée de terre qu'il a fait construire sur la rive droite du lais au droit du "dessèchement des Abois" en avant du port de l'Aiguillon dans un délai de trois mois au vu d'un procès-verbal

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal d'infraction à la réglementation

Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal. / Tout

G, le tribunal administratif de Toulouse ne s'est pas fondé sur la seule absence d'observations au procès-verbal des opérations électorales pour rejeter sa protestation, mais a, pour écarter plusieurs

QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE DONT LE SIEGE EST AU CANADA A, D'UNE PART, EN 1956, CONSENTI UN PRET DE 4 000 000 FRANCS A LA SOCIETE A... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE A ...

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prescrit au maire de Lattes (Hérault), dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, de faire dresser un procès-verbal

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal d'une commission

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire ( ...) font foi jusqu'à preuve contraire" ; qu'aux termes de l'article

Y... l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale des agents techniques forestiers du 8 novembre 1990, consignant les questions de l'ordre du jour, le nom des personnes

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ( .

. - Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat… Copie du procès-verbal est remise à

Jean-Pierre PRAT, demeurant 8, rue Georges Fessard à Chartres (28000) ; - n° 112 884, présentée par M. P.

terme de comparaison et, en l'absence de local-type approprié dans cette commune, a retenu le Grand Hôtel Intercontinental, situé dans le 9ème arrondissement de Paris et inscrit comme local-type au procès-verbal

A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 15 février 2016 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me de La Burgade, avocat au Conseil