dénoncer lui-même par ses propres bavardages ; Considérant que si le fait de s'abstenir de dénoncer un collègue de travail ne saurait par lui-même justifier le licenciement pour faute d'un salarié protégé

FAMILIAL, MENAGER DE LA VIENNE, ECOLE TECHNIQUE", LOCATAIRE, EN DATE DU 26 MAI 1975, A SE POURVOIR AU NOM DE CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT; QUE CETTE DERNIERE ASSOCIATION, QUI EST INTERVENUE EN PREMIERE

jugement attaqué, qui a fixé le point de départ des intérêts afférents à ce chef de préjudice au 26 mai 1981, soit réformé sur ce point ; Considérant que les intérêts que l'office demande pour la première

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'EPARGNE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE DERNIERE INSTANCE

Existence d'un lien avec l'exercice du mandat de l'intéressé (1). | 66-07-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -Licenciement d'un salarié protégé

doit donc être réputée avoir eu connaissance de ces deux dernières décisions au plus tard le jour de l'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif ; qu'elle n'a présenté, pour la première

. - Irrecevabilité de conclusions que le requérant avait expressément abandonnées en cours de première instance.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Défaut d'intérêt - Défendeur de première instance demandant l'annulation d'un jugement de rejet.

CETAT30-01-04-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Cas de démission du jury après la première épreuve écrite.

ou du fonctionnaire, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour en déterminer le bénéficiaire ; qu'il suit de là que, dans le cas où, au moment du décès d'un militaire ou marin bigame, la première

A, intervenant en première instance, n'aurait justifié ni d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au tribunal administratif les décisions litigieuses, ni d'un intérêt pour faire appel du jugement

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est

; qu'aux termes de l'article L. 408 du même code : A sa première réunion et à la première réunion qui suit chaque renouvellement, le Conseil national élit en son sein huit membres qui constituent, avec

X..., qui avait la qualité de salarié protégé ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a répondu à l'ensemble des moyens soulevés

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

X..., délégué syndical, était compétent pour constater si ce salarié protégé ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de ne

Ravatel ; que, par suite, faute d'avoir pris en compte, la qualité de salarié protégé de M.

66-07-01-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES SYNDICAUX