Conseil d'État · SECTION — 21 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636792
- Date
- 21 janvier 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-04-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Cas de démission du jury après la première épreuve écrite. | 36-03-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Démission après la 1ère épreuve écrite. | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Recrutement et nomination. Sous le régime des textes maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 1962 par l'article 65 du décret du 24 septembre 1960.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636792
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel