AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589858
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Considérant que, selon l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours
Source officiellePage 22 sur 600
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007664211
19 mars 1982
19 mars 1982
Serge X... et la société Lorraine de travaux publics-Caraïbes soutiennent que le recours à l'arbitrage est obligatoire pour le règlement des différends nés de l'exécution de marchés de travaux publics,
Source officielle