CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 981 résultats pour « Record »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029589858

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Considérant que, selon l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours

Source officielle

Page 22 sur 600

← PrécédentSuivant →
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664211

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

Serge X... et la société Lorraine de travaux publics-Caraïbes soutiennent que le recours à l'arbitrage est obligatoire pour le règlement des différends nés de l'exécution de marchés de travaux publics,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838914

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le recours

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054178

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu le recours, enregistré le 13 février 1997, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991036

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808376

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

X... est tenu de verser au Trésor public présente le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il ne peut, par suite, être regardé comme un recours en annulation dirigé contre une décision administrative

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027689953

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Considérant que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; qu'il appartient alors au juge, lorsqu'il

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314411

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. » ; qu'il résulte de ces dispositions que si l'existence de la procédure particulière de recours hiérarchique qu'elles

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008098985

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

personne de son directeur ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 janvier 2001, par laquelle la commission des recours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007797682

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

X... ni aucun autre texte n'imposait au ministre de communiquer à l'intéressé le texte du recours hiérarchique formé par l'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS "VICTOR Y..." contre la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648526

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir. | 54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856022

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007858381

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996899

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme a refusé de l'habiliter à conclure des contrats de qualification ; que, par suite, en estimant que cette demande constituait un recours

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008018702

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

demandée : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969433

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

avocat de la ville de Salses-le-Château, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007883295

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

des réfugiés et apatrides et en déduisent qu'un tel recours n'étant pas dispensé du ministère d'avocat, la requête, présentée sous la signature de la requérante alors que celle-ci était avisée par la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007886513

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658612

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

UNE LICENCE EN VUE DE LA CREATION, PAR DEROGATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU CENTRE COMMERCIAL "RECORD-SUD" A VERTOU LOIRE-ATLANTIQUE ; 2 VU SOUS LE NO 2917 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007780982

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

septembre ; qu'en application des dispositions précitées, le déféré du préfet contre ce dernier marché était recevable le 11 novembre 1985 ; que ce jour étant férié, la date d'expiration du délai de recours

Source officielle