. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -<CA>Délai de distance - Application à la saisine de la commission des recours des réfugiés - Absence.

04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI [1] Saisine

." ; Considérant qu'il résulte nécessairement de la combinaison de ces dispositions que, en l'absence de saisine de la commission de réforme aux fins d'appréciation de l'imputabilité au service de la maladie

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Difficulté sérieuse de compétence

APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL - POSSIBILITÉ POUR L'EMPLOYEUR, SANS MANIFESTER DE DÉSACCORD CONDUISANT À LA SAISINE

pour défaut de motivation un appel lorsque le requérant, invité préalablement à régulariser sa requête, s'est abstenu de le faire ; qu'en revanche, en l'absence de texte précisant les modalités de saisine

appartenait à la société de saisir le juge du contrat aux fins d'établissement de ce décompte ; qu'en jugeant ainsi implicitement mais nécessairement que la société n'était pas tenue, préalablement à la saisine

disposition législative susrappelée, l'autorité administrative peut légalement tenir compte non seulement de la population recensée comme résidente, mais également des populations de passage ou saisonnières

L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE LA SOCIETE AIT AUPARAVANT DONNE EN LOCATION CET APPARTEMENT ; QU'ELLE NE CONTESTE PAS DAVANTAGE LA DUREE LIMITEE DE LA LOCATION, MEME EN TENANT COMPTE DU CARACTERE SAISONNIER

X..., OSTREICULTEUR PROFESSIONNEL" ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE L'EMPLOI A LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU AUQUEL LA COMMISSION FAIT ALLUSION EST UN EMPLOI SAISONNIER QUI

X..., a été constatée la présence d'un travailleur saisonnier espagnol sur la présence et l'activité duquel M.

Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une

l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 : "Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

studios situés dans une résidence de la commune du Gosier, que cette résidence était composée d'une centaine de studios, gérée par un même exploitant et destinée à être donnée en location de manière saisonnière

studios situés dans une résidence de la commune du Gosier, que cette résidence était composée d'une centaine de studios, gérée par un même exploitant et destinée à être donnée en location de manière saisonnière

en matière de création d'officines de pharmacie, par les précédents alinéas dudit article, peuvent être accordées par le préfet si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

A fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1993, y a fixé le centre de ses intérêts, y a été travailleur saisonnier, bénéficie d'une promesse d'embauche et de la solidarité de sa fratrie

peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière

Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au