Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel de la SOCIETE ANONYME DE CHAUFFAGE URBAIN DE QUETIGNY tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge à raison de la réintégration

Brisard-Nogues, elle a déchargé celle-ci des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1984, à concurrence des droits correspondant à un montant de base

avoir procédé à une vérification de la comptabilité de la société, l'administration, estimant que la soulte mise à la charge de Mme X..., en contrepartie de la cession qui lui a été faite par la société

SIPAG, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a déchargé cette société de la fraction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1980 en

ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés

6 octobre 1994 qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société à responsabilité limitée STAINVILLE PRODUCTIONS, - les conclusions de M.

IMPACT n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de la SOCIETE IMPACT est rejetée.

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE ANONYME SONORMA, - les conclusions de M.

alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire ...

1° rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 3 novembre 1992 du tribunal administratif de Paris, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

Sporting Plage" des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ainsi que des suppléments d'impôt sur les sociétés

Article 2 : Les bases de l'impôt sur les sociétés assigné à la S.A. COMELLI au titre de l'année 1982 sont réduites de 825 000 F. Article 3 : La S.A.

du 9 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement rendu le 27 février 1990 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et remis à sa charge l'impôt sur les sociétés

d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés

d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 1er octobre 1991 du tribunal administratif de Rouen qui l'avait déchargée du supplément d'impôt sur les sociétés

rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 18 novembre 1994 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

étaient détenus par des personnes physiques agissant comme mandataires de la société "Série I", d'autre part et à titre subsidiaire, que les relations de droit et de fait entre les deux sociétés "Série

PYRENEES-GASCOGNE, qui détenait 110 des 140 parts composant la société civile immobilière agricole des Pyrénées-Atlantiques, a consenti à celle-ci des avances en compte courant sans intérêt au cours des

Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1995 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés