Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 33 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d'un coût

l'autorisant à transférer son officine de pharmacie dans le centre commercial de la ZAC du Pied des Gouttes à Montbéliard ; 2°) de condamner le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté

Vu les procédures suivantes : Le président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M.

409 le 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' UNION REGIONALE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE, DE LA VIE ET DE LA QUALITE DE LA VIE EN FRANCHE-COMTE

Julien Boucher, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Boullez, avocat de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, - les conclusions

Signaux ; 3°) de mettre à la charge de la société Bourgogne Franche-Comté Signaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de 151 500 euros en réparation des préjudices

LE CONTE, demeurant à Arsy à Pieumelle (60190), M. A... LE CONTE, demeurant ..., M. Y... LE CONTE, demeurant ..., M. et Mme X...

Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie.

; 3°) de mettre à la charge de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacques X... demeurant Coste Belle I 40, avenue Ph. Solari Aix-en-Provence (13090) ; Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1993 au greffe du tribunal administratif de Marseille présentée par M.

proposition de la commission de spécialistes relative au recrutement d'un professeur des universités en 67ème section du conseil national des universités à l'institut universitaire de technologie (IUT) de Corte

Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale qu'elle a conclus avec la société Franche Comté

X..., demeurant Lotissement Simonetti, Saint-Panerace à Corte (20250) ; M.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE représentée par son président, sise en l'hôtel consulaire, quai l'Herminier à Ajaccio (20000) et pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté.

jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 février 1996 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de FrancheComté

Vu la procédure suivante : La société Beneylu a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le contrat conclu le 21 février 2019 entre la région Bourgogne-Franche-Comté et la société Kosmos

.- D...tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1998 refusant de l'inscrire sur le registre du sceau de France comme ayant succédé au titre de comte D...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 21 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement Franche-Comté, la Fédération démocratique